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Aides et subvention : creation d'entreprise

 

Il existe un certain nombre d'aides publiques à la création d'entreprise. Ces dispositifs, mis en place à l'initiative de l'Etat ou des collectivités territoriales, peuvent prendre différentes formes, les principales étant :

 les aides financières,
 les allègements fiscaux,
 les exonérations de charges sociales,
 l'aide au conseil,
 la mise à disposition de locaux...

 Ces aides ne concernent pas forcément votre projet ! Elles peuvent :
- être réservées à des secteurs d'activité particuliers,
- dépendre du lieu d'implantation de l'entreprise,
- être liées à votre statut actuel (demandeur d'emploi ou salarié par exemple) ,
- imposer la réalisation d'investissements conséquents ou des recrutements, …

Le but de cette étape est donc de vous renseigner sur leurs conditions d'attribution de ces aides afin d'éviter de perdre du temps en constituant inutilement des dossiers de demande.

Parallèlement à ces dispositifs publics, de nombreuses initiatives privées ont été prises pour aider les créateurs à boucler financièrement leurs projets. Ces aides sont dispensées par des associations, fondations, clubs, grandes entreprises ... Certaines s'adressent à un large public, d'autres ne concernent que certains types de projets bien déterminés ou sont soumises à des conditions restrictives.
Pour obtenir des renseignements sur ces dispositifs, reportez-vous à la partie Trouver des financements du site de l'APCE.



  Les aides de l'Etat

Elles visent principalement à favoriser :

  Une meilleure répartition géographique des entreprises. Par exemple :

 la prime d'aménagement du territoire accordée par la Datar (Délégation interministérielle à l’aménagement du territoire et à l’attractivité régionale) aux entreprises qui s'installent dans certaines zones d'aménagement du territoire sous conditions d'emplois et d'investissements,
 l'exonération d'impôt sur les bénéfices des entreprises implantées dans certaines zones d'aménagement du territoire,
 l'exonération d'impôts locaux (pour la part revenant à l'Etat),
 l'exonération de cotisations sociales dans les zones franches urbaines,
 etc.

 La réinsertion professionnelle des demandeurs d'emploi. Par exemple :

 l'exonération de charges sociales pendant un an (ou plus dans certains cas) pour les demandeurs d'emploi qui créent ou reprennent une entreprise (dispositif Accre),
 le dispositif Nacre (Nouvel accompagnement pour la création et la reprise d'entreprise), pour les personnes susceptibles de prétendre à l'Accre. 

 L'émergence et le financement des projets innovants. Par exemple :

 les aides d'OSEO  pour la réalisation d'études préalables et le développement de projets d'innovation.

 L'émergence de projets dans certains domaines d'activité spécifiques. Par exemple :

 la prime d'orientation agricole pour le secteur agro-alimentaire

 L'épargne de proximité et le financement des petites entreprises. Par exemple :

 la réduction d'impôt pour souscription au capital des entreprises nouvelles,
 la déduction des intérêts d'emprunt,
 le Prêt à la création d'entreprise
(PCE)


  Les aides des collectivités territoriales

  Principes généraux que doivent respecter les collectivités territoriales

Respect du principe de la liberté du commerce et de l'industrie : les collectivités territoriales, par leurs interventions économiques, ne doivent pas fausser le libre jeu de la concurrence.

Interdiction de principe de prendre des participations dans le capital de sociétés commerciales et des autres organismes à but lucratif (sociétés commerciales, sociétés civiles, associations ayant un but lucratif...).
Il existe néanmoins quelques exceptions prévues par la loi : les sociétés d'économie mixte locales, sociétés de développement régional, etc.

Interdiction d'établir de discrimination entre les entreprises et les citoyens placés dans des situations comparables (principe d'égalité devant la loi). Les collectivités doivent donc adopter un règlement général des aides définissant les conditions de leur intervention. Les entreprises placées dans des situations étroitement comparables doivent être traitées de façon identique.

 Respect de la politique d'aménagement du territoire définie par l'Etat (contrat de plan) et des règles communautaires.
Les départements, les communes ou leurs groupements ne peuvent participer au financement de ces aides que dans le cadre d'une convention passée avec la région.

  Règles légales en matière d'intervention financière des collectivités territoriales pour aider la création d'entreprise

Les régions sont libres de définir le régime des aides directes qu'elles accordent. Elles doivent seulement veiller au respect des règles de concurrence communautaire.
Les collectivités territoriales peuvent attribuer des aides sous forme de subventions, bonifications d'intérêts, prêts ou avances remboursables, à taux nul ou à des conditions plus favorables que celles du Taux moyen des obligations (TMO).

  Les exonérations de contributioon économique territoriale, d'impôts fonciers

Elles peuvent être accordées aux entreprises qui s'implantent dans certaines zones, sur délibération des collectivités territoriales. Par exemple :

 l'exonération d'impôts locaux pendant deux ans sur délibération des collectivités territoriales et organismes consulaires concernés au bénéfice des entreprises nouvelles, (Art. 1383 A, 1464 B, 1464 C et 1602 A du CGI),
 les allègements fiscaux accordés de manière facultative ou de plein droit par les collectivités territoriales aux entreprises nouvelles dans le cadre de l'aménagement du territoire (Art. 1465, 1465 A, 1466 A-1 ter, 1466 A-1 quater du CGI pour la contribution économique territoriale).


   Identifier les aides régionales

Pour découvrir les aides régionales et locales auxquelles vous pouvez prétendre, consulter la rubrique Qui peut vous aider ? du site de l'APCE.
Vous avez la possibilité :
- soit de faire une recherche géographique en cliquant sur votre département,
- soit d'utiliser la fonction "rechercher une aide" en saisissant au moins un critère de recherche.


Juin 2013

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