Selon L’Insee, en France, en 2021, 995 868 entreprises ont été créées : c’est un record historique !
Vous avez décidé, vous aussi de vous lancer ?
Les démarches et les statuts ne sont pas toujours évidents à comprendre.
Découvrez les 4 étapes indispensables à la création de votre entreprise individuelle, et la particularité de l’EIRL.
Les caractéristiques de l’entreprise individuelle
L’entreprise individuelle (EI) permet de créer rapidement et simplement sa société, sans apport de capital : les obligations comptables et administratives sont allégées.
Comme son nom l’indique, c’est un statut sans associé.
Les conditions pour pouvoir créer son EI :
- avoir au moins 18 ans ;
- ne pas être sous tutelle ou curatelle ;
- être de nationalité française ou obtenir une autorisation administrative pour un étranger ;
- avoir un siège social : un local commercial, votre domicile ou passer par une société de domiciliation ;
L’imposition sur les revenus : c’est le BIC (Bénéfices industriels et commerciaux) pour les commerçants et artisans, ou le BNC (Bénéfices non commerciaux) pour les activités libérales.
Le régime social : depuis le 1er janvier 2018, l’entrepreneur individuel est géré par le régime général de la Sécurité sociale.
Le calcul des cotisations sociales s’effectue sur la base des bénéfices imposables, ou sur la base du chiffre d’affaires pour les microentrepreneurs.
Quelle différence avec l’EIRL ?
L’EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) est une option offerte depuis 2011 aux entrepreneurs individuels qui souhaitent protéger leur patrimoine personnel.
Voici les 5 différences majeures entre l’EI et l’EIRL :
- la responsabilité de l’entrepreneur : en EIRL, seul le patrimoine affecté à l’activité professionnelle est concerné ;
- le régime d’imposition : l’EIRL peut opter pour l’impôt sur les sociétés (IS) ;
- les formalités de création : pour l’EIRL, vous devez remplir une déclaration spéciale concernant votre patrimoine professionnel ;
- vous avez plus d’obligations administratives en EIRL ;
- le dépôt de comptes annuels auprès du RCS (le Registre du commerce et des sociétés) ou du RM (Répertoire des métiers) : bilan, compte de résultat et annexe à transmettre en EIRL.
Les 4 étapes de la création d’une EI
Etape 1 : constituez votre dossier
5 documents sont nécessaires pour toute création d’entreprise individuelle :
- un formulaire P0 ;
- un justificatif d’occupation des locaux ;
- une copie de la pièce d’identité, et l’attestation de filiation si elle n’y figure pas ;
- une déclaration sur l’honneur de non-condamnation ;
- un chèque pour les formalités de création.
Selon votre situation, d’autres documents peuvent vous être demandés :
- prévoir un pouvoir, si vous ne signez pas vous-même ;
- un justificatif de l’information du conjoint sur les conséquences sur les biens communs des dettes contractées à titre professionnel ;
- s’il s’agit d’une activité réglementée, un justificatif de l’autorisation délivrée ;
- une copie de la déclaration d’insaisissabilité, faite par le notaire ;
- un justificatif de mariage ou de pacs, en cas d’option pour le statut conjoint collaborateur.
Etape 2 : déposez votre dossier auprès du CFE
Adressez-vous au Centre de formalités des entreprises qui correspond à votre activité : commerciale, artisanale, agricole, ou libérale.
Il transmet vos informations aux organismes suivants :
- l’administration fiscale ;
- l’Insee (Répertoire Sirene) ;
- les greffes des tribunaux de commerce pour inscription au RCS (pour les activités commerciales) ou au RSAC (pour les agents commerciaux) ;
- la Chambref des métiers et de l’artisanat (CMA) pour inscription au Répertoire des métiers (RM), pour les activités artisanales.
Etape 3 : choisissez votre régime fiscal
Vous avez plusieurs possibilités :
- la microentreprise ;
- le régime réel : pour un chiffre d’affaires hors taxes supérieur à 238 000 € pour les activités et services, et supérieur à 789 000 € pour les activités commerciales ;
- le régime réel simplifié : pour un chiffre d’affaires hors taxes entre 70 000 et 238 000 € pour les services, et entre 170 000 et 789 000 € pour les ventes.
Etape 4 : ouvrez un compte en banque
Pour les microentrepreneurs, c’est obligatoire d’avoir un compte bancaire dédié.
Pour les artisans ou commerçants, ce n’est pas une obligation. Cependant, c’est fortement conseillé pour faciliter la gestion de votre trésorerie au quotidien.
La déclaration d’insaisissabilité : une option à ne pas négliger
Dans le cadre de l’entreprise individuelle, sans option EIRL, votre patrimoine personnel et professionnel sont liés.
À noter : depuis le 7 août 2015, la résidence principale est insaisissable en entreprise individuelle !
Faites rédiger une déclaration d’insaisissabilité auprès d’un notaire, afin que vos autres biens immobiliers soient protégés.
Il est donc relativement facile d’enregistrer son entreprise individuelle.
Cependant, rapprochez-vous d’un professionnel pour faire le point sur votre projet, et vous assurer de choisir le bon statut.
Comment s’est passée votre création d’entreprise ? Quels choix avez-vous faits ?