Si une entreprise le désire, elle peut solliciter l’aide de professionnels en matière de comptabilité et de gestion. Elle peut alors choisir entre les centres de gestion agréés (CGA). Ces centres vont fournir aux entreprises adhérentes une assistance technique au niveau de la gestion financière, de la prévention des difficultés economiques. Les centres donnent également des conseils au niveau de la fiscalité et de la formation.
L’adhésion a un organisme de gestion agréé est-elle obligatoire ?
Une société, une micro-entreprise ou une entreprise individuelle n’est pas obligée d’adhérer à un centre de gestion agréé.
Cependant, l’adhésion à ce centre est conseillée car elle vous donne accès à des avantages fiscaux. Le rôle d’un centre de gestion agréé est de vous aider dans la comptabilité et la fiscalité de votre société.
Il existe 2 types d’agrément pour les organismes qui gèrent les entreprises :
- si votre activité principale est commerciale, artisanale, agricole ou industrielle, il s’agit d’un centre de gestion agréé (CGA)
- si votre activité principale est libérale, il s’agit d’une association de gestion agréée (AGA)
L’adhésion à un organisme de gestion n’est pas gratuite. Vous devrez payer une cotisation annuelle.
Comment s’inscrire chez un organisme de gestion agréé ?
Avant de vous inscrire, vous devez choisir votre organisme. Il y en a des centaines en France. Il est conseillé de s’inscrire à un organisme de gestion proche de vos locaux mais cela n’est pas obligatoire.
Pour s’inscrire à un organisme de gestion, vous devrez faire les formalités suivantes :
- remplir le bulletin d’adhésion
- régler la cotisation annuelle (entre 100 € et 300 €)
Quels sont les avantages des AGA ?
L’adhésion à un AGA permet de bénéficier de certains avantages fiscaux.
Si votre entreprise est imposée à l’impôt sur le revenu, l’adhésion à un AGA vous permet d’éviter une augmentation de votre imposition.
En effet, si une société qui paye l’impôt sur le revenu ne s’inscrit pas auprès d’un AGA, sa taxation sera augmentée. Cette augmentation sera différente pour chaque année : pour l’imposition des revenus en 2021, cette augmentation sera 15 %.
Pour l’imposition des revenus en 2022, cette augmentation sera 10 %. Cependant, à partir de l’imposition des revenus en 2023, cette augmentation sera supprimée.
Pour ne pas avoir à régler cette majoration, vous devez respecter les 4 conditions qui suivent :
Être imposable à l’impôt sur le revenu
Être sous le régime réel d’imposition (simplifié ou normal)
Avoir adhéré à un organisme de gestion dans les 5 mois qui suivent l’ouverture de l’exercice comptable correspondant à votre déclaration de résultats ou au tout début de votre activité professionnelle.
Vous devez fournir avec votre déclaration de résultats la preuve que vous avez souscrit à un organisme de gestion agréé.
Bien que cete majoration va être supprimée, l’adhésion à une AGA reste tout de même une excellente idée afin de bénéficier des nombreux conseils de l’association.
Source : site service public du 12/11/2022 sous licence Etalab 2.0 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F31447