Depuis le 1er janvier 2016, la loi française exige que toutes les entreprises du secteur privé offrent une complémentaire santé collective à leurs employés. Cette exigence a pour but d’assurer une meilleure prise en charge des frais médicaux pour l’ensemble des travailleurs, en complément des remboursements effectués par l’Assurance maladie. En effet, celle-ci ne rembourse qu’une partie des dépenses de santé, laissant souvent un montant à payer important pour les assurés. La mise en place d’une complémentaire santé d’entreprise, que l’on appelle aussi parfois mutuelle d’entreprise, permet donc de diminuer ce coût pour les employés, tout en offrant des avantages fiscaux et sociaux pour les employeurs.
Néanmoins, cette exigence soulève de nombreuses interrogations : qu’est-ce qu’une complémentaire santé d’entreprise ? Quelles sont les obligations des sociétés concernant la mutuelle collective ? Les employés sont-ils tenus d’y adhérer ? Quelle est la contribution de l’employeur à la complémentaire santé ? Existe-t-il des exceptions à cette exigence ?
Nous aborderons tous ces points dans cet article, afin de vous informer sur la complémentaire santé collective en entreprise et ses enjeux pour les employeurs et les employés.
L’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise
Les employeurs du secteur privé concernés
Depuis le 1er janvier 2016, tous les employeurs du secteur privé, quelle que soit la taille de leur entreprise, ont l’obligation de proposer une mutuelle d’entreprise à leurs salariés. Cette obligation découle de la loi sur la sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, qui transpose l’accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2013. Tous les salariés doivent bénéficier d’un régime de remboursement complémentaire des frais de santé. C’est donc le cas pour les départements d’outre mer dont la Guyane.
Les garanties minimales
L’employeur doit choisir un assureur qui proposent les garanties minimales demandées par la loi ou par la convention collective de l’entreprise. Les garanties minimales imposées par la loi comprennent la prise en charge du ticket modérateur, du forfait journalier hospitalier sans limitation de durée et de certaines prestations dentaires et d’optique. L’employeur a la possibilité d’opter pour des garanties plus étendues s’il le souhaite. Si la convention collective exige une meilleure prise en charge que la loi, l’employeur doit suivre cette convention. De nombreuses mutuelles propose des offres adaptées à chaque secteur pour la métropole et l’outre mer. Vous n’aurez donc pas de problème pour trouver une mutuelle en Guyane qui correspond à vos critères.
La participation financière de l’employeur
L’employeur doit prendre en charge au moins 50% du coût de la mutuelle d’entreprise, donc au moins de 50% de la cotisation. Le reste peut être réparti entre les salariés. La part patronale de la cotisation est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise, tandis que la part salariale est déductible des revenus imposables du salarié. Il existe des exceptions à cette règle. Par exemple, pour les contrats à très courte durée (moins de 3 mois), l’employeur peut choisir de ne pas financer la mutuelle mais doit alors verser une indemnité au salarié.
Les salariés et la mutuelle collective
L’adhésion obligatoire et les exceptions
L’adhésion à la mutuelle d’entreprise est en principe obligatoire pour tous les salariés.
Cependant, certaines situations permettent aux salariés de se dispenser d’adhérer à la mutuelle d’entreprise. Il peut s’agir par exemple de salariés déjà couverts par une autre mutuelle (comme celle de leur conjoint), de salariés bénéficiant d’une aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS), ou encore de salariés à temps partiel dont la cotisation représenterait une trop grande part de leur rémunération.
Dans ces cas, le salarié doit formuler une demande de dispense d’adhésion, généralement par écrit, en apportant les justificatifs nécessaires. La décision d’accepter ou non la dispense revient à l’employeur, dans le respect des conditions prévues par la loi et le contrat de mutuelle d’entreprise.
Il est important de noter que la dispense d’adhésion est un droit pour le salarié, et non une obligation. Le salarié peut choisir d’adhérer à la mutuelle d’entreprise même s’il remplit les conditions pour une dispense.
La couverture des ayants droit
La mutuelle d’entreprise peut également couvrir les ayants droit du salarié, c’est-à-dire son conjoint, ses enfants et éventuellement d’autres membres de sa famille. Cette couverture n’est toutefois pas obligatoire et peut être soumise à une participation financière supplémentaire du salarié. La couverture des ayants droit n’est pas obligatoire mais peut être décidée par l’employeur ou les partenaires sociaux.
Le maintien de la couverture en cas de suspension ou de la fin du contrat de travail
En cas de suspension ou de fin du contrat de travail (licenciement, démission, retraite…), le salarié peut conserver sa mutuelle d’entreprise grâce à la portabilité des droits. Cette mesure, prévue par la loi, permet au salarié de bénéficier de la mutuelle d’entreprise pendant une durée qui peut aller jusqu’à 12 mois. Il est aussi possible, dans certains cas, de maintenir sa mutuelle d’entreprise après son départ à la retraite ou après une rupture de contrat de travail, grâce à la loi Évin.
La mutuelle d’entreprise et les travailleurs indépendants
Les travailleurs indépendants ne sont pas obligés de souscrire à une mutuelle d’entreprise. Ils peuvent toutefois choisir de le faire s’ils le souhaitent. Ils ont également la possibilité de souscrire à une assurance santé individuelle qui couvre leurs dépenses de santé. Cependant, à la différence des salariés, les travailleurs indépendants ne bénéficient pas d’une participation de leur employeur au financement de leur mutuelle.
En revanche, les travailleurs indépendants peuvent déduire leurs cotisations à une assurance santé de leurs bénéfices imposables, ce qui peut représenter un avantage fiscal non négligeable.
Le choix de la mutuelle d’entreprise
Le choix de la mutuelle d’entreprise est généralement effectué par l’employeur, souvent en concertation avec les représentants du personnel. Il doit tenir compte des besoins spécifiques des salariés (par exemple, en termes de soins médicaux, de services de prévention, etc.) et du budget de l’entreprise. L’employeur peut choisir parmi une variété de fournisseurs de mutuelles, chacun proposant différents plans de couverture, des tarifs et des services. Il est important pour l’employeur d’évaluer attentivement les offres pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins de l’entreprise et de ses salariés.
Une fois la mutuelle choisie, le salarié peut être appelé à choisir entre plusieurs options de couverture, en fonction de ses propres besoins et de ceux de sa famille. Il est important que les salariés comprennent bien les options qui leur sont offertes, ainsi que les coûts associés à chacune d’elles.
Le choix de la mutuelle d’entreprise n’est pas définitif : il peut être réévalué périodiquement (par exemple, tous les ans ou tous les deux ans) pour s’assurer qu’il reste adapté à la fois aux besoins de la société mais aussi des salariés.