Vous êtes en train de créer une entreprise, de l’agrandir ou de modifier son activité principale ?
En tant qu’entrepreneur, vous pourriez avoir à identifier la convention collective pertinente pour votre activité.
Voici quelques recommandations pour éviter toute erreur.
Qu’est-ce qu’une convention collective ?
Les conventions collectives sont des accords négociés entre les syndicats représentatifs des employés et les employeurs ou associations d’employeurs, qui s’appliquent à un secteur d’activité donné. Elles précisent l’ensemble des conditions d’emploi, de travail et des protections sociales.
Le contenu de la convention collective
La convention collective constitue un document de référence qui s’enrichit habituellement par l’ajout d’avenants, d’accords et d’annexes.
Elle réglemente :
- les conditions de travail, de formation professionnelle et d’emploi des salariés
- les protections sociales.
La convention collective permet d’étendre ou de modifier les dispositions du Code du Travail pour les adapter aux particularités de l’activité professionnelle concernée.
Elle peut notamment inclure des dispositions non mentionnées dans le Code du Travail (prime de fin d’année, congés payés supplémentaires…) ou plus bénéfiques pour l’employé (durée de travail hebdomadaire inférieure à 35 heures, calcul de l’indemnité de licenciement plus avantageux que celui de l’indemnité légale…).
Quelle est l’étendue d’une convention collective ?
Une convention collective précise son champ d’application en termes de :
- géographie (bien que la majorité des conventions collectives soient de portée nationale, certaines d’entre elles se limitent à une région ou un département particulier)
- profession (interprofessionnelle, branche ou entreprise). L’étendue de la convention collective (géographique et professionnelle) est définie par les signataires.
Quelle convention collective devez-vous appliquer ?
C’est l’activité principale de votre entreprise qui détermine la convention collective à appliquer. Si votre entreprise mène plusieurs activités, vous devez identifier son activité principale.
Pour cela, référez-vous au code APE de votre entreprise délivré par l’INSEE. Si vous menez des activités indépendantes, dans des locaux séparés, il peut y avoir autant de conventions applicables que d’activités.
Certaines conventions nationales peuvent avoir des déclinaisons régionales ou départementales. Si votre entreprise est soumise à une convention collective nationale, il est recommandé de vérifier si une convention locale est applicable. Pour ce faire, plusieurs ressources sont à votre disposition, telles que :
- Le site internet du Code du Travail, qui propose notamment un outil de simulation permettant de trouver la convention collective correspondant au nom de votre entreprise ou à son numéro Siret.
- Le site Legifrance, qui offre un système de recherche et de visionnage des conventions collectives en vigueur. La recherche peut être réalisée en utilisant diverses méthodes : en utilisant un mot clé ou une expression liée à l’activité, en renseignant l’identifiant de la convention collective, en entrant le numéro de brochure publié dans le Journal officiel, ou en sélectionnant librement à partir d’un menu déroulant.
- Vous pouvez également vous tourner vers l’unité territoriale de votre direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités : la DREETS.
Quand est-il nécessaire de mettre en œuvre la convention collective ?
Vous venez de réaliser que votre entreprise est concernée par une convention collective ? Son application est indispensable dans deux situations :
- Dans le cas où un arrêté ministériel émanant du ministère du travail a étendu la convention à votre domaine d’activité et que cela a été publié au Journal officiel.
- Si votre entreprise est affiliée à l’organisation patronale qui a signé la convention, en l’absence d’un arrêté d’extension national. De plus, il est de votre responsabilité d’informer vos employés de cette situation. À noter Il se peut qu’aucune convention ne soit applicable à votre entreprise. Dans ce cas, les dispositions du code du travail sont d’application directe. Si vous pensez être dans ce cas, il est recommandé de le vérifier auprès de l’inspection du travail.
Source : https://www.economie.gouv.fr/entreprises/entreprises-convention-collective (sous licence etalab-2.0 )