Collectivité territoriale unique française située en Amérique du Sud, la Guyane offre un environnement favorable à la création d’entreprises. En effet, elle est une terre d’opportunités pour les entrepreneurs. De plus en plus de porteurs de projets créent leurs entreprises en Guyane pour profiter de son dynamisme économique, de sa fiscalité attractive, des aides spécifiques et autres. Cependant, la création d’une entreprise ne se fait pas à la va-vite dans cette région. Il faut en réalité que vous effectuiez les formalités légales suivantes.
Le choix du statut juridique de l’entreprise
Cette étape vous permet de déterminer le régime fiscal et social de votre entreprise ainsi que vos responsabilités en tant que dirigeant. En Guyane, il existe plusieurs formes juridiques. Au nombre des structures qui sont couramment créées figurent l’entreprise individuelle (EI). En effet, elle est facile à créer et à gérer. De même, elle ne dispose pas de personnalité juridique distincte de celle de son dirigeant.
Semblable à l’EI, l’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) est une forme juridique très courante. Sa particularité réside dans le fait qu’elle protège le patrimoine personnel du dirigeant, et ce, grâce à la mise en place d’une entité juridique distincte.
À défaut de créer une EURL, vous pouvez opter pour une société à responsabilité limitée (SARL) ou pour une société par actions simplifiée (SAS). Très répandue pour les entreprises associatives, la SARL permet de répartir le capital social entre plusieurs associés. Elle limite la responsabilité de chaque associé à son apport. Quant à la SAS, elle attire habituellement les investisseurs en capital-risque. Cette forme juridique offre une grande souplesse dans l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.
La rédaction des statuts et du règlement intérieur
Pendant que vous créez votre entreprise, vous devez rédiger deux documents essentiels : les statuts et le règlement intérieur. Les statuts définissent l’identité de votre entreprise et son mode de fonctionnement. Ils représentent le pacte fondateur entre les associés et précisent les règles régissant la société. Ils doivent obligatoirement comporter le nom de l’entreprise, son siège social, son objet social, le montant du capital social, la durée de vie de la société et les modalités de répartition des bénéfices.
Bien que les associés aient le droit de rédiger les statuts eux-mêmes, il est préférable qu’ils fassent appel à un avocat. Cela les aidera à être certains de la conformité du document à la loi et à protéger les intérêts de tous les associés.
Quant au règlement intérieur, il fixe les règles de discipline applicables aux salariés dans l’entreprise. Sa fonction principale est de déterminer les droits et les obligations des salariés ainsi que les sanctions disciplinaires en cas de violation des règles établies. Le règlement doit forcément mentionner les dispositions générales ainsi que les dispositions relatives à l’hygiène, à la sécurité, à la santé et à la discipline. Les dispositions relatives aux relations entre l’employeur et les salariés sont aussi mentionnées dans le règlement intérieur.
Ce document est habituellement rédigé par l’employeur et soumis à l’avis des représentants du personnel. Après la rédaction, il doit être affiché dans un lieu visible de l’entreprise et porté à la connaissance de tous les usagers de l’entreprise.
L’obtention d’une attestation de non-inscription au fichier des personnes interdites de gestion (FIGE)
Délivré par le tribunal de commerce de Cayenne, ce document atteste que vous n’êtes pas interdit de gérer une entreprise. L’interdiction peut être due à une condamnation pénale, à une faillite personnelle et autres. Le dossier de demande est souvent composé d’un extrait du casier judiciaire et d’une copie de la carte d’identité. L’attestation est délivrée deux à trois semaines après la demande.
La publication d’une annonce légale
L’annonce légale de constitution de votre entreprise doit être publiée dans un journal d’annonces légales. Cette formalité légale vous aide à porter à la connaissance du public la création de votre entreprise. Elle mentionne le nom de l’entreprise, son siège social, son objet social, le montant du capital social et l’identité des dirigeants.
En Guyane, il existe plusieurs journaux d’annonces légales. Vous trouverez sur cette page un journal d’annonces légales avec un véritable engagement social et solidaire. Le coût de la publication d’une annonce légale varie en fonction de plusieurs facteurs. Il est habituellement déterminé par la longueur de l’annonce et du tarif appliqué par le journal d’annonces légales choisi.