Vous êtes patron d’entreprise et vous voulez savoir quand il faut clore votre compte de bilan ?
La date de clôture de l’exercice comptable peut être fixée à tout moment selon le besoin de l’entreprise. Il faut néanmoins bien la choisir.
Les règles sur la date de clôture de l’exercice comptable
Vous pouvez choisir la date qui vous semble le mieux adaptée pour fermer votre compte d’exploitation. L’exercice financier doit tout de même durer au minimum 12 mois. La première année, il peut être plus court ou plus long que 12 mois mais avec une limite de 24 mois. Par conséquent, la date du 31 décembre est une option envisageable pour clôturer l’exercice comptable car elle correspond à la fin de l’année civile (du 1er janvier au 31 décembre).
D’autres dates sont également possibles pour la clôture d’un trimestre civil (le 30 mars, le 30 juin et le 30 septembre).
Lorsque vous choisissez la date d’achèvement de votre exercice comptable, assurez-vous que vous avez les moyens de répondre aux obligations fiscales et comptables : élaboration du bilan annuel, compilation des comptes sociaux 6 mois après la clôture et des liasses fiscales, etc.
Attention ! Vous ne pouvez pas opter pour une date qui varie tout le temps comme le dernier jeudi d’un mois précis.
L’exception pour les profession libérale en BNC
Vous êtes un libéral soumis au régime des bénéfices non commerciaux (BNC) ?
Il est obligatoire de réaliser la cloture de l’exervcice comptable pour la fin de l’année, le 31 décembre.
Source : site service public du 12/11/2022 sous licence Etalab 2.0 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32069