Lors d’une création d’une société, il est nécessaire de déclarer qui sont les personnes physiques qui la contrôlent. Il s’agit des bénéficiaires effectifs de la société.
Ce terme a une définition très précise. Tout changement de ces personnes doit être déclaré à l’administration fiscale et financière.
Que signifie exactement le mot « bénéficiaire effectif » ?
C’est la personne physique ou les personnes physiques qui remplissent l’une des trois conditions suivantes :
- Elle détient, directement ou indirectement, plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société.
- Elle a un pouvoir de contrôle sur la société par tout autre moyen (par exemple : elle peut nommer et révoquer l’ensemble des membres du conseil d’administration).
- Si ces critères ne sont pas respectés, il s’agit de la personne ou des personnes qui représentent la société (gérant, président, etc.).
Quelles sociétés sont concernés ?
Les types de sociétés concernés par cette déclaration sont les SARL, SAS ou autres entités commerciales installées en France et dont le siège social se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de l’Hexagone.
Cela peut également être des entreprises commerciales dont le siège social est située à l’extérieur de la France mais avec un établissement en France.
Enfin, les autres entités concernées sont les fonds de dotation mais aussi les associations et autres organismes ayant obligation d’immatriculation au RCS.
Comment déclarer les bénéficiaires effectifs ?
Les bénéficiaires doivent être déclarés lors de la naissance de l’entreprise. La mise en œuvre de cette formalité peut se faire de 2 manières différentes : en ligne ou au tribunal de commerce.
Sur internet, cette démarche se fait sur le site Infogreffe ou sur le portail du guichet unique pour les entreprises : https://www.guichet-entreprises.fr/fr/
En physique, cette déclaration peut être effectuée au greffe du tribunal de commerce compétent avec l’aide du formulaire intitulé déclaration relative au bénéficiaire effectif d’une société (DBE).
Quand vous allez faire cette déclaration, il vous faudra fournir des informations sur la société ( la dénomination ou raison sociale, l’adresse du siège social, la forme juridique, le numéro unique d’identification avec la mention RCS et la ville d’immatriculation) et des informations sur les bénéficiaires effectifs (nom d’usage, pseudonymes, prénoms, nationalité, adresse actuelle, date et lieu de naissance, modalités et nature du contrôle exercé sur l’entreprise et étendue de ce contrôle, date exacte à laquelle ils ont obtenu le statut de bénéficiaire effectif de la société).
Quel est le coût pour effecturer cette déclaration ?
Si c’est la première fois que vous effectuez une déclaration de bénéficiaire, cela vous coutera 17,87 euros sur le site du guichet unique ou 21,41 euros sur le site infogreffe.
Pour modifier ou compléter cette déclaration cela coûtera respectivement 31,21 euros et 43,35 euros sur le site du guichet unique et sur le site infogreffe.
Il est bien sur pas obligatoire de faire cette déclaration sur les 2 sites web cités précedemment. Une seule déclaration suffit.
Que risquent les sociétés qui font une fausse déclaration ou oublient celle-ci ?
S’il n’y a pas eu de déclaration officielle des bénéficiaires effectifs ou si les informations fournies sont fausses ou incomplètes, le président du tribunal de commerce peut demander à la société de régulariser cette situation sous astreinte.
Cela veut dire que cette dernière doit payer des pénalités pour chaque jour qui passe entre la demande de régularisation et sa mise en œuvre.
Un mandataire (quelqu’un qui est mandaté afin de représenter la société et agir en son nom) peut être choisi pour faire la régularisation.
Si la société ne fait pas la régularisation, ce sont le représentant légal de cette dernière (la personne qui fait les démarches administratives d’immatriculation) ou la personne chargée de l’immatriculation qui est tenu pour responsable et doit payer une amende de 7 500 € et peut risquer jusqu’à 6 mois de prison. Il est également sujet à une interdiction partielle des droits civils et civiques ainsi qu’à une interdiction de gérer une société (pendant un maximum de 15 ans).
Ce n’est donc pas une formalité à prendre à la légère !
Il faut savoir que les bénéficiaires effectifs qui refusent de fournir les informations nécessaires à la déclaration risquent aussi d’être sanctionnés. Ils seront notamment soumis comme le représentant légal, à une interdiction partielle des droits civils et civiques ainsi qu’à une interdiction de gérer des entreprises.
La société qui se retrouve responsable du dossier est soumise à une amende allant jusqu’à 37 500 € et cela peut entrainer les conséquences suivantes : dissolution de la société,placement sous surveillance judiciaire, fermeture définitive, exclusion des marchés publics, interdiction définitive de lever des capitaux, interdiction de faire des réglements.
Enfin, cette décision sera affichée et publiée dans la presse écrite.
Source : site service public du 12/11/2022 sous licence Etalab 2.0 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F36703