Au moment de la création de votre entreprise, il est important de déterminer sa nature. Une société peut avoir une nature artisanale, libérale, agricole ou le plus souvent commerciale.
Au moment d’effectuer les premières démarches de création, il vous sera demandé la nature de l’activité.
Nous allons voir ce qui définit tel ou tel type d’activité. Nous verrons ensuite les types d’activités qui ne sont pas autorisés sous la forme d’une société et nous parlerons brièvement du cumul d’activité.
Quand une activité est-elle commerciale ?
L’activité commerciale est une activité dont le but est d’apporter un bénéfice financier.
Cette activité peut être exercée de multiples façons : vente de biens et/ou de services, location de biens et/ou de services…
Ce peut être également l’achat de marchandises pour les revendre avec un objectif lucratif.
Ainsi, il existe différents types d’activités commerciales telles que la restauration, l’hôtellerie, les spectacles, la sécurité informatique ou encore le design, l’import export…
Afin de mieux identifier votre activité commerciale, vous pouvez regarder si votre activité répond aux descriptions ci-dessous :
- vous achetez des marchandises ou des biens pour les revendre en espérant obtenir du profit ou des bénéfices
- vous vendez des services dans les domaines de la restauration, l’hôtellerie, les transports (voitures, camions), la sécurité (protection), l’informatique (formation), le design (logos,…), les spectacles (musiciens…)
- vous faites une location de biens ou de services : mobilier, matériels informatiques…
Si vous êtes dans l’un des cas ci-dessus et que vous ne travaillez pas en tant que salarié ? … Alors vous avez également une activité commerciale. Cela signifie que vous êtes commerçant, gérant ou en micro entreprise…
La forme juridique retenue doit être adaptée à l’activité commerciale. Il faut donc choisir généralement entre une SARL, une EURL, une SAS, une SNC ou une SA.
Toutes les activités commerciales sont autorisées en société : magasin commercial (chaussures, épicerie, fleuriste…), garage automobile, restaurant, bar, food truck…
Votre interlocuteur sera soit le guichet unique des entreprise, soit le greffe du tribunal de commerce. C’est ce même interlocuteur qui va s’occuper de toutes vos démarches administratives avec vous : création de votre entreprise sur le RCS, modification des status…
Mon activité est-elle artisanale ?
Vous devez respecter ces 3 critères pour que votre activité soit considérée comme artisanale :
- votre entreprise doit appartenir à la liste officielle des métiers d’art ou de l’artisanat (plus de 250 métiers)
- votre entreprise ne peut avoir plus de 11 salariés à sa création
- vous devez prouver votre savoir-faire par un diplôme (CAP, BEP, etc.) ou une qualification professionnelle reconnue par l’état
Aussi, il est important de s’assurer que vous appartenez bien à la liste officielle des métiers artisanaux pour faire reconnaitre votre situation d’artisan. On l’oublie parfois.
Parmi les activités artisanales les plus courantes, on trouve les taxi et VTC (voiture de tourisme avec chauffeur), les coiffeurs, les métiers de bouche (chocolatier, boulanger, pâtissier, glacier…), les métiers techniques manuels (plombier, vitrier, ramoneur…)…
Certaines activités comme peuvent devenir commerciales alors qu’elles sont à la base artisanale en fonciton de l’entreprise. Par exemple, un traiteur, boucher et charcutier qui rémunère 15 employés à temps plein, sera considérée comme un commerçant malgré son activité artisanale..
Pour toutes les informations liées à l’artisanant, il faut s’adresser à la chambre des métiers et de l’artisanat (CMA).
Une activité libérale, qu’est-ce que c’est ?
Une activité libérale est un service fourni qui relève essentiellement de l’intelligence.
Vous fournissez un service contre rémunération.Vous devez posséder un diplôme ou une qualification professionnelle dans le domaine concerné.
Une forme juridique de société tel que la SARL ou la SAS peut être adaptée pour une activité libérale réglementée ou non réglementée.
Vous pouvez consulter la liste des métiers libéraux réglementés sur internet. Ils sont nombreux et ils sont soumis à un ordre (ordre des experts-comptables, des architectes, des notaires, etc.). Ils doivent respecter une charte déontologique.
Il n’y a pas de liste des activités libérales qui ne sont pas réglementées car elles sont trop nombreuses.
Votre activité est-elle agricole ?
Une activité agricole est une activité qui dépend du cycle végétal ou animal.
Cette condition est primordiale et s’applique indépendamment de la forme juridique de l’entreprise (société, groupement agricole, société à responsabilité limitée, SARL…).
Il peut s’agir aussi d’une activité qui prolonge la production agricole.
Sont considérées comme agricoles les activités suivantes :
Les activités de « Tourisme à la Ferme » (chambres d’hôtes, gîtes, tables d’hôtes…) qui utilisent une exploitation agricole comme support
Les activités d’entraînement et de préparation des chevaux et poneys domestiques pour les courses et autres épreuves.
La production et la commercialisation d’électricité, de biogaz et de chaleur par la méthanisation lorsque cette activité provient en majorité (plus de 50%) de produits issus des exploitations agricoles
La transformation et la vente directe des produits issus de l’exploitation (viande, beurre, fromage, crème glacée…)
La location de chevaux ou leur utilisation pour un spectacle ne sont pas considérés comme des activités agricoles. Cela fait partie des activités commerciales.
Pour faire les démarches, il faut s’adresser à la chambre d’agriculture. Elle pourra vous fournir de l’aide pour créer ou reprendre une société agricole.
Peut-on cumuler plusieurs activités ?
Vous avez le droit de cumuler différentes catégories d’activités pour votre entreprise.
On appelle cela des activités mixtes.
Par exemple, vous êtes un artiste peintre et vendre vos créations. Vous êtes donc commerçant et artisan. Vous vendez des vélos et vous ouvrez un atelier de réparation : vous êtes commerçant puis artisan (réparateur).
Par contre, il vous sera demander de déterminer quelle est votre activité principale et quelle est votre activité secondaire.
L’importance de ce choix va déterminer la manière dont vous allez créer votre entreprise. Selon l’activité qui sera votre activité principale, vous devrez contacter un organisme différent pour l’immatriculation :
- Pour une activité commerciale, la CCI : Chambre de commerce et d’industrie et le registre du commerce RCS
- Pour une activité agricole, il faut contacter la chambre d’agriculture et le RAA : Registre des Actifs Agricoles
- Pour une activité artisanal : la CMA Chambre des métiers et de l’artisanat et registre des métiers Pour les profession libérale, c’est l’Urssaf.
Adapté du document sous licence ETALAB 2,0 sur 11 novembre 2022 : https://entreprendre.service-public.fr/vosdroits/F32887/