En France, les entreprises qui possèdent ou utilisent des voitures particulières ou à usage multiple sont soumises à des taxes sur les véhicules d’entreprise.
L’évolution de la TVS en 2023
Deux nouvelles taxes ont remplacé la Taxe sur les Véhicules des Sociétés (TVS) depuis janvier 2023 :
- La taxe annuelle sur les émissions de CO2 : son montant est basé sur le taux d’émission de CO2 du véhicule ou sa puissance fiscale, en fonction de sa date de mise en circulation.
- La taxe annuelle sur les émissions de polluants atmosphériques :cette taxe est calculée selon le type de carburant utilisé et selon l’année où le véhicule a été mis en service.
Les modalités de paiement de ces taxes sont restées inchangées et concernent les voitures particulières (pour le transport de passagers) ou à usage multiple (pour le transport de personnes).
Exemple : Une entreprise possède un véhicule diesel depuis 2014, mis en circulation en 2009, émettant 230 grammes de CO2 par kilomètre. Il y a deux taxes distinctes : la taxe annuelle sur les émissions de CO2 d’un montant de 5 405 € et la taxe sur les émissions de polluants atmosphériques d’un montant de 300 €. Ainsi, le montant total des taxes pour ce véhicule est de 5 705 €.
Quelles sociétés sont concernées par la taxe sur les véhicules des sociétés ?
Les entreprises à but lucratif qui possèdent leur siège social en France ou un établissement en France, et qui possèdent, utilisent ou louent des voitures particulières ou à usage multiple, sont tenues de payer la TVS.
Cette taxe s’applique indépendamment de la nature ou de la forme juridique de l’entreprise ou de son régime fiscal. Cependant, elle ne s’applique pas aux entités à but non lucratif et non constituées en société au sens juridique.
Quels véhicules sont concernés par la TVS ?
La taxe s’applique aux véhicules possédés ou utilisés par la société.
La TVS s’applique aux véhicules immatriculés au nom de la société en France, ainsi qu’aux véhicules utilisés par la société, même s’ils ne sont pas immatriculés en France, ou loués ou mis à sa disposition.
Seuls les véhicules des catégories « VP » et « N1 » sont concernés par cette taxe. Cependant, les véhicules qui sont destinés uniquement à une utilisation industrielle ou commerciale ne sont pas soumis à la TVS.
Des exonérations peuvent également être accordées dans certaines conditions, en fonction des caractéristiques techniques de certains véhicules ou si ceux-ci fonctionnent avec des énergies propres.
Comment est calculée la taxe sur les véhicules des sociétés ?
Le calcul de la TVS est effectué trimestriellement, en prenant en compte le nombre de véhicules possédés ou utilisés par la société le premier jour de chaque trimestre, ainsi que ceux loués pour une durée supérieure à trente jours au cours du trimestre.
Comment déclarer et payer la TVS ?
La période d’imposition de la TVS est annuelle, avec une déclaration et un paiement à effectuer en janvier de l’année N+1 pour la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année N. Sauf si le montant des frais kilométriques remboursés est inférieur ou égal à 15 000 €, une entreprise doit déclarer les véhicules utilisés ou possédés par ses dirigeants ou employés. Le régime d’imposition à la TVA de l’entreprise détermine les modalités de déclaration et de paiement de la TVS.
Le paiement peut être effectué en ligne ou par courrier postal. Si la déclaration est faite en ligne, le paiement doit être effectué par télé-règlement. Si la déclaration est faite sur papier, le paiement peut être effectué par virement (obligatoire pour les montants supérieurs à 50 000 €), chèque ou en espèces (jusqu’à un maximum de 300 €).
Il est également possible de payer cette taxe par imputation, c’est-à-dire en utilisant tout ou partie d’une créance liée à un impôt encaissé par le service des impôts des entreprises (SIE) pour payer sa TVS.
Notez que la TVS n’est pas déductible du résultat de l’entreprise pour l’impôt sur les sociétés (IS), mais elle est déductible du résultat des entreprises qui ne sont pas imposées à l’IS.
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